Comment faire pour porter plainte pour abus de confiance?
Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou auprès de la gendarmerie. Vous pouvez aussi vous adresser directement au Tribunal de Grande Instance (TGI). L’infraction d’abus de confiance constitue un délit. Le délai de prescription assorti est de trois ans et court à compter du jour exact du préjudice.
Comment porter plainte pour abus de confiance sur personne vulnérable?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Comment peut-on retenir un abus du droit d’agir?
La Cour de cassation a pu admettre que l’abus du droit d’agir peut-être retenu sans que la preuve d’un acte de malice ou de mauvaise foi soit nécessairement rapportée (Voir en ce sens Cass. 2e civ. 10 janv. 1985). Ce n’est que de façon casuistique que l’on peut tenter d’établir le « profil-type » de la procédure abusive.
Quelle est la notion de procédure abusive?
« Une motivation plus explicite est donc nécessaire, à partir de l’examen des circonstances de la procédure ». On le voit, la notion de procédure abusive est difficile à conceptualiser. L’avocat compétent en matière de procédure civile saura cependant fournir des indications intéressantes sur les évolutions jurisprudentielles récentes.
Quel est l’abus du droit d’agir en justice?
L’abus du droit d’agir en justice (article 32-1 du Code de procédure civile) est une faute et ceux qui saisissent abusivement la Justice doivent s’attendre à être sanctionnés. Antoine CHRISTIN a récemment obtenu deux jugements en ce sens condamnant lourdement les adversaires de ses clients.
Pourquoi la théorie peut être transposée à la pratique des procédures abusives?
La théorie peut facilement être transposée à la pratique des procédures abusives. Car si en principe, tout individu a la possibilité de faire valoir ses droits en justice, il n’est pas permis en revanche d’abuser de son droit d’action, en procédant à des actions en justice abusives.