Comment faire pour demander la garde des enfants?
En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l’amiable en s’accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Comment priver une mère de ses droits?
Même s’il peut être convenu à l’amiable entre les parents ou fixé par le juge, certains critères peuvent enlever ce droit :
- La maltraitance.
- Des conditions inadaptées aux enfants.
- L’abus d’alcool.
- Une maladie grave.
- Etc.
Comment faire pour demander la garde alternée?
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents. Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Comment peut-on exiger la garde des enfants?
Quand un parent s’est attribué lui-même la garde des enfants, l’autre parent peut exiger, sinon de les garder, au moins de les voir. Naturellement, en cas de violence conjugale, on peut refuser ce droit.
Pourquoi ne pasimpliquer les enfants dans le divorce et la garde des enfants?
De manière générale, il est peu recommandé d’impliquer directement les enfants dans le processus de divorce et de garde des enfants. C’est en effet une épreuve qui peut être vécue comme traumatisante par l’enfant, et sa décision peut d’ailleurs rejaillir sur ses liens affectifs avec l’un des parents.
Est-ce que le jugement sur la garde des enfants a été prononcé?
Même quand le jugement sur la garde des enfants n’a pas été prononcé, il faut savoir que les deux parents disposent du même droit de voir leurs enfants. Quand un parent s’est attribué lui-même la garde des enfants, l’autre parent peut exiger, sinon de les garder, au moins de les voir.
Quel est le droit de séparation pour les deux parents?
Il est donc vital de comprendre, pour les deux parents, qu’aucun d’entre eux n’a le droit de s’attribuer la garde des enfants. Sachez que partir avec les enfants en cas de séparation peut être considéré comme un enlèvement si le parent privé de ses enfants contacte la police.
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