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Comment faire pour avoir des dédommagements contre Wolsvagen?
Vérifiez si votre véhicule est concerné par le logiciel truqué VW et remplissez le formulaire de dépôt de plainte sans engagement.
- 1 Je vérifie si mon véhicule est concerné
- 2 Je saisis mes coordonnées (en m’inscrivant à l’aide du formulaire « INSCRIPTION »).
Quels sont les recours contre Volkswagen?
En France, la plainte déposée contre Volkswagen par l’UFC-Que Choisir est toujours en cours d’instruction. En Allemagne, depuis le 1er novembre 2018, une nouvelle loi donne la possibilité d’engager une action de groupe contre Volkswagen.
Quel est le versement de l’indemnisation?
Versement de l’indemnisation. Vous pouvez demander une indemnisation lors d’un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis.
Comment demander une indemnisation en procès pénal?
Vous pouvez demander une indemnisation lors d’un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis.
Comment obtenir une indemnisation pour une infraction?
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral. Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation.
Que devez vous présenter au tribunal pour indemniser votre préjudice?
Saisine du tribunal. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…