Comment faire pour acheter sa maison après un divorce?
Cela va de soi, le rachat de soulte lors d’un divorce ne peut qu’intervenir une fois le divorce prononcé par le juge. Comme pour le rachat de part à l’issue d’une succession, les ex-conjoints devront tomber d’accord sur la valeur bien immobilier quitte à faire appel à un professionnel pour faciliter son évaluation.
Comment vendre une maison avant un divorce?
Il est également possible de vendre son bien avant toute procédure de divorce, ce qui permet d’être exonéré du règlement d’une taxe appelée “droit de partage”. Pour les étapes de la vente, du partage et le règlement des droits, l’intervention du notaire est indispensable.
Est-ce que l’époux non propriétaire doit consentir à la mise en vente du bien immobilier?
Ainsi, l’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille.
Qui est exonéré du paiement du droit de mutation?
La loi prévoit un certain nombre de situations où le nouveau propriétaire est exonéré du paiement du droit de mutation. La majorité des cas d’exonération vise les transferts qui interviennent entre certains membres d’une même famille, ou encore les transferts qui n’impliquent pas un réel changement dans le contrôle du bien.
Est-ce que les conjoints sont aussi visés par une exonération?
Les conjoints de fait sont également visés par une exonération à condition qu’ils aient vécu maritalement ensemble pendant plus de 12 mois avant le transfert. Pour Julie et François, notre couple fictif, il serait donc avantageux d’attendre encore quelques mois avant de conclure la vente.
Est-ce que les deux époux peuvent vendre leur bien immobilier à un tiers?
– Ils ont la possibilité de rester tous deux propriétaires (rédaction d’une convention d’indivision chez un notaire), ou alors l’un des deux époux peut racheter la part de l’autre grâce (rédaction d’un état liquidatif chez un notaire). – A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers.