Table des matières
Comment faire payer une pension alimentaire?
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée?
- Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA).
- Engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice.
Comment prouver le non-paiement de la pension alimentaire?
LE RECOURS A UN HUISSIER DE JUSTICE En cas de non-paiement d’une pension alimentaire, faire intervenir un huissier de justice est l’un des moyens qui permet de recouvrer rapidement les sommes dues. L’huissier de justice mettra alors en œuvre une procédure de paiement direct.
Quelle est la fixation d’une pension alimentaire?
REFUS DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE. La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des parents.
Est-ce que la pension alimentaire est due?
En principe, en cas de décès du débiteur, la pension alimentaire cesse d’être due, car c’est une dette personnelle. Néanmoins, ce principe peut être tempéré par la décision de verser une prestation compensatoire.
Quelle est la déchéance du droit à la pension alimentaire après divorce?
La déchéance du droit à la pension alimentaire dépend de la déclaration définitive de culpabilité par un tribunal et nullement du prononcé d’une peine. Ainsi, le prévenu qui bénéficierait d’un sursis ou d’une suspension du prononcé ne pourra pas non plus bénéficier du droit à la pension alimentaire après divorce.
Comment réclamer une pension alimentaire?
Le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire auprès des héritiers de son époux défunt. Des conditions doivent par contre être remplie : le conjoint survivant doit être dans le besoin. Il devait par ailleurs être marié au conjoint défunt au moment de sa mort. Il doit enfin apporter la preuve de sa situation financière.