Comment faire le morcellement?
Le morcellement de ce terrain doit se faire devant notaire qui adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier , celui comprend cinq étapes : 1. Signature de la demande de morcellement ou de mutation totale, levé topographique et bornage, signature des procès-verbaux de bornage.
Comment faire un morcellement?
Pour bénéficier d’un morcellement, vous devez acheter des formulaires de demande de dossier technique de morcellement, à remplir, signer par le propriétaire du titre foncier et timbrer au tarif en vigueur. Puis, vous les déposez au cadastre qui vous délivre un état de cession, après payement des frais cadastraux.
Comment procéder à la mutation du titre foncier?
Donc la première action que l’on effectue, c’est de savoir par une vérification, si le terrain a des garanties suffisantes et est fiable. Enfin, la deuxième action, c’est de faire la mutation du titre foncier au nom de celui qui a acheté le terrain.
Quel est le titre foncier?
Le titre foncier est un titre de propriété définitif et inattaquable sur un immeuble (bâti ou non bâti). Il garantit au propriétaire une occupation permanente et durable, non limitée dans le temps. Le titre foncier est un droit de propriété à part entière.
Comment peut-on retirer un titre foncier annulé ou retiré?
Un titre foncier peut être retiré par le Ministre des domaines et des affaires foncières seulement s’il constate qu’il y a eu une faute de l’administration au cours de la procédure de son établissement, dans le strict respect des délais réglementaires. Les titres fonciers annulés ou retirés deviennent-ils tous invalides?
Quelle est la réelle difficulté du titre foncier?
La réelle difficulté est l’absence de titre foncier sur les terrains. Des personnes vendent plusieurs terrains sans avoir un titre foncier. Un même terrain peut donc être vendu à 2 ou 3 personnes. Ce qui explique beaucoup de litiges fonciers devant les tribunaux. Quelle est la procédure lorsque le terrain dispose d’un titre foncier?