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Comment faire et déposer un amendement?
« Rédiger et déposer un amendement » – Fiche méthodologique – VoxPublic juin 2018 II- L’exercice pratique du droit d’amendement. Rappel : seuls les parlementaires sont habilité.e.s à déposer des amendements. Les acteurs de la société civile peuvent suggérer des amendements et soutenir des parlementaires dans leur rédaction.
Comment rédiger des amendements parlementaires?
Voici donc la méthode utilisée par les parlementaires pour rédiger des amendements, dont vous pourrez vous inspirer lorsque vous dialoguerez avec eux/elles. Les amendements peuvent porter sur le titre du projet ou de la proposition de loi1, sur ses divisions, leurs intitulés, les articles, ou encore les alinéas.
Quel est le principe général de l’amendement?
Le principe général, affirmé par l’ article 45 de la Constitution, est que le droit d’amendement s’exerce librement au stade de la première lecture : tout amendement est recevable à ce stade dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte.
Quels sont les amendements de forme?
Ce sont des amendements de forme, visant soit à corriger des fautes d’orthographe, de syntaxe, ou à modifier un article de façon à ce qu’il soit en adéquation avec une disposition votée préalablement. – Les amendements d’appel.
Quels sont les amendements d’appel?
– Les amendements d’appel. Il s’agit d’amendements qui ont pour but de faire la lumière sur une situation politique ou sociale bien particulière, de façon à questionner les parlementaires et le gouvernement sur cette dernière.
Quels sont les amendements rédactionnels?
Il existe plusieurs sortes d’amendements : – Les amendements rédactionnelsou de cohérence. Ce sont des amendements de forme, visant soit à corriger des fautes d’orthographe, de syntaxe, ou à modifier un article de façon à ce qu’il soit en adéquation avec une disposition votée préalablement.
Quel est le contrôle de la recevabilité des amendements?
La commission des finances est compétente également pour le contrôle de la recevabilité des amendements au regard de la loi organique relative aux lois de finances (irrecevabilité « LOLF »).
Comment est restreint le droit d’amendement?
D’après cette décision, le droit d’amendement est restreint lors de la deuxième lecture et des lectures suivantes : sauf cas particuliers, un amendement doit alors être en relation directe avec une disposition restant en discussion.