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Comment faire des réserves de transport?
Conclusion : Les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours. -> Suite à un problème de conformité, vous devez confirmer vos réserves au transporteur en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé réception.
Comment gérer un litige transport?
Comment traiter un litige transport? Pour déclarer un litige, il est obligatoire de formuler une « réserve ». Pour cela, il est nécessaire de suivre une procédure simple, mais précise. Les réserves doivent être précisées sur le bon de livraison, la lettre de voiture ou sur la convention de transport.
Quelle est la fonction essentielle d’une réserve?
Les réserves doivent constituer l’équivalent d’une photographie de la marchandise livrées: elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage. Les réserves doivent être nettes et précises.
Quelles sont les conséquences juridiques dans le cas d’absence de réserves ou si les réserves sont envoyées tardivement au transporteur?
L’absence de réserves ou des réserves tardives voire irrégulières à l’encontre du transporteur maritime entraîne une présomption de livraison conforme. Telle est la solution rappelée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 20061.
Qui doit arrimer la marchandise?
Sauf convention contraire, le conditionnement et l’arrimage des marchandises à l’intérieur du véhicule incombent au transporteur qui a l’obligation de contrôler le chargement, même exécuté par autrui.
Quand s’applique la CMR?
La CMR s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays …
Quel est le délai pour porter une réclamation auprès d’un transporteur?
Le délai de réclamation, en cas de livraison d’un objet abîmé ou incomplet, est limité à 3 jours même si le transporteur propose dans ses conditions générales un délai plus long. Trois jours et pas un de plus, c’est le temps dont dispose un particulier pour porter réclamation auprès d’un transporteur,…
Quels sont les délais pour porter la réclamation?
Trois jours et pas un de plus, c’est le temps dont dispose un particulier pour porter réclamation auprès d’un transporteur, dans le cas notamment où l’objet livré est arrivé abîmé ou incomplet. Peu importe que ce même transporteur indique dans ses conditions générales des délais de réclamation plus longs.
Combien de jours pour réclamer une plainte?
Trois jours pour réclamer. La Cour de cassation vient de donner raison à un transporteur qui avait refusé la plainte d’un client déposée 9 jours auprès la livraison. Le délai de réclamation, en cas de livraison d’un objet abîmé ou incomplet, est limité à 3 jours même si le transporteur propose dans ses conditions générales un délai plus long.
Comment procéder à la réception de la réclamation?
Réception de la réclamation La réclamation peut arriver par téléphone, mail, fax ou courrier. Elle peut être récep- tionnée par plusieurs personnes, notamment les collaborateurs, en lien direct avec le fournisseur, le propriétaire terrien, le planteur ou le client, le standard ou le service en charge des réclamations.