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Comment éviter les contrefaçons sur Internet?
L’acheteur peut également porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Il lui est également possible de saisir la douane ou les services de répression des fraudes (DGCCRF) de sa région. Comment éviter les contrefaçons sur internet? En cas d’achat d’une contrefaçon, l’acheteur expose sa responsabilité.
Quels sont les recours en cas d’achat de contrefaçon?
Quels sont les recours en cas d’achat de contrefaçon? En cas d’achat de biens contrefaits, il est possible d’agir contre le vendeur pour tromperie ou encore de faire valoir son droit de rétractation.
Comment signaler des contenus illicites sur Internet?
Toute personne peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo…) se trouvant sur internet. Le site PHAROS géré par des policiers et gendarmes spécialisés permet à chacun de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet. Service en ligne.
Que faire en cas d’achat de biens contrefaits?
En cas d’achat de biens contrefaits, il est possible d’agir contre le vendeur pour tromperie ou encore de faire valoir son droit de rétractation. Dans les faits, en cas d’achats sur une marketplace de nombreux sites désengagent leur responsabilité en cas de réception d’articles non conformes.
Quel est le délit de contrefaçon?
(Le délit de contrefaçon) → 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende → s’ils sont commis en bande organisée : 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. — Article 335-4 du Code de la propriété intellectuelle : constituent un délit de contrefaçon :
Est-ce que l’acheteur de contrefaçon s’expose à des sanctions?
L’essentiel. L’acheteur de contrefaçon s’expose du fait de son achat à des sanctions, il peut toutefois intenter un recours contre son vendeur. ➝ Ce que dit la loi : un acheteur peut demander le remboursement de sa commande à son vendeur en agissant pour tromperie.