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si vos revenus sont inférieurs à 29 799 euros (¾ du plafond annuel de la sécurité sociale en 2018), vous bénéficiez d’une exonération totale de vos charges sociales pendant vos 12 premiers mois d’activité ; si vos revenus sont compris entre 29 799 et 39 732 euros, l’exonération de charges sociales devient dégressive.
Comment déclarer ZRR?
L’entrepreneur n’a pas de démarche particulière à faire. L’exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal. L’entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L’absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
Comment faire pour ne pas payer d’Urssaf?
Pour cela, il faut être imposé à l’IS et être: – soit gérant majoritaire et ne pas prendre de revenu pour la gérance. De ce fait, vous ne paierez pas du tout d’URSSAF, vous ne paierez pas la cotisation de régime de retraite complémentaire.
Quelle exonération d’impôt pour les entreprises?
Le législateur a prévu des exonération d’impôt pour les entreprises s’implantant dans certaines zones du territoire (zone de revitalisation rurale, zone franche urbaine …), reprenant des entreprises en difficulté ou réalisant des opérations de recherche (JEI).
Quelle est la liste des revenus exonérés?
Mis à jour le 12/03/2018. Vos revenus ne sont pas tous forcément imposables, il existe une liste de revenus exonérés : traitements et salaires, frais professionnels, revenus de capitaux mobiliers, plus values immobilières et revenus des indépendants, ont chacun leurs propres règles d’exonération.
Quels sont les dispositifs d’exonération des plus values?
Par ailleurs, il existe plusieurs dispositifs d’ exonération des plus values réalisées dans le cadre de son activité professionnelle : l’article 151 septies concernant les entreprises réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas certains seuils (90 000 € pour les prestations de services et 250 000 € pour les ventes),
Est-ce que les cotisations sociales sont exonérées?
S’agissant de l’entreprise, les sommes versées dans le cadre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, mais soumises au forfait social au taux de 20 \% dans les entreprises employant au moins 50 salariés.