Comment etablir un compromis de vente entre particulier?
La promesse de vente entre particuliers est rédigée et signée par leurs soins, sans l’intervention d’un notaire au niveau de la rédaction du contrat. Cet acte (que l’on dit « sous seing privé ») a sensiblement la même valeur légale qu’un acte notarié, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses.
Qui paie le compromis de vente entre particulier?
C’est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu’il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d’acte et c’est généralement l’acquéreur qui les paye.
Quel est le compromis de vente entre particuliers?
Le compromis de vente entre particuliers n’est pas obligatoire, mais recommandé par les professionnels de l’immobilier. Il témoigne de la bonne foi de l’acquéreur. Quoi qu’il en soit, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation.
Quelle est la signature du compromis de vente?
La signature du compromis de vente côté vendeur. Signer le compromis de vente représente la démarche majeure avant la signature de l’acte définitif de vente. Elle formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur et assure que la transaction immobilière se réalise. Il représente donc un véritable engagement entre les deux parties.
Pourquoi faire appel à un notaire pour signer le compromis de vente?
Nous vous conseillons de faire systématiquement appel à un notaire pour signer le compromis de vente. Bien qu’il ne soit pas illégal de le signer directement entre particuliers, la rédaction de ce document et la constitution du dossier relèvent de la compétence de ce professionnel.
Quel est le délai pour un compromis de vente définitif?
Le délai doit être suffisant pour que toutes les clauses suspensives soient vérifiées : obtention du crédit immobilier, fin du droit de préemption et des hypothèques, etc. En général, le délai entre le compromis de vente et l’acte de vente définitif se situe entre 2 et 6 mois.