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Comment établir la procuration pour une seule élection?
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée. Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1 er tour, le 2 nd tour ou les 2 tours. Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2…
Quels sont les délais d’acheminement de procuration?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration. Même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l’a pas reçue à temps.
Qui peut représenter l’actionnaire?
L’actionnaire peut également se faire représenter par toute autre personne physique de son choix. Le mandataire doit informer l’actionnaire de tout risque de conflit d’intérêt qui pourrait avoir lieu dans le cadre de ce mandat. Ce mandat est régi par les règles de droit commun.
Quel est le mandat de l’actionnaire?
Ce mandat est régi par les règles de droit commun. L’actionnaire peut prévoit un sens de vote impératif ou laisser au mandataire le choix du sens de vote qu’il souhaite exprimer. Un mandataire peut recevoir plusieurs procurations de plusieurs actionnaires différents.
Est-ce que la procuration a été donnée au sein d’un couple?
Si cette dernière a été donnée au sein d’un couple, en cas de séparation officielle, la procuration continue par contre à courir tant qu’elle n’est pas dénoncée. Une seule procuration peut concerner plusieurs comptes. Ces procurations « multi-comptes »donnent au mandataire la possibilité d’utiliser le compte courant, mais aussi le compte d’épargne.
Comment révoquer les procurations de votre conjoint?
Oui, votre conjoint peut révoquer les procurations qu’il aurait pu vu donner. Quant à la question de savoir si la banque ou lui-même auraient du vous avertir, il faut que vous vous référiez à votre convention de compte.