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Comment est sanctionnée une clause abusive dans un contrat?
Selon les dispositions de l’, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d’une ou de plusieurs clauses abusives est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale » ( …
Quelles sont les clauses présentes dans un contrat de travail?
Les clauses du contrat de travail
- La clause de non-concurrence.
- La clause d’exclusivité
- La clause de dédit-formation.
- La clause de mobilité
- La clause de garantie d’emploi.
- Les autres clauses existantes.
Pourquoi une clause de mobilité est insérée dans son contrat de travail?
Lorsqu’un salarié accepte qu’une clause de mobilité soit insérée dans son contrat de travail, l’employeur aura la possibilité de muter le salarié. La clause de mobilité doit prévoir une zone géographique et ne doit pas être mise en œuvre de manière abusive ou déloyale par l’employeur.
Quels sont les différents types de clauses juridiques?
Les différents types de clauses juridiques. Il existe une diversité de clauses en matière de droit. Ces dernières ont chacune, leurs spécificités et leurs régimes juridiques. En matière de droit de travail, on peut trouver la clause de non-concurrence et la clause de mobilité. La clause de non-concurrence est imposée au salarié.
Pourquoi le non-respect d’une clause d’un contrat de travail?
Bon à savoir : le non-respect par un salarié d’une clause de son contrat de travail donne droit à l’employeur d’engager une procédure de licenciement. Les clauses d’un contrat doivent respecter les règles du Code du travail et/ou de la convention collective qui s’imposent.
Est-ce que ce type de clause est inséré dans un contrat de professionnalisation?
Attention, ce type de clause ne peut être inséré dans un contrat de professionnalisation. Ce type de clause permet de rappeler que le poste en question nécessite la détention d’un permis de conduire valide et d’obliger le salarié à informer son employeur en cas de retrait de son permis de conduire.