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Comment est sanctionnée la radiation?
Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 – art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999 La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Quelle est la décision de radiation d’un fonctionnaire?
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle que la décision de radiation d’un fonctionnaire, qui revêt en l’espèce le caractère d’une décision individuelle défavorable illégale et n’est créatrice de droits ni pour l’intéressé ni pour des tiers, peut être légalement retirée sans délai par son auteur.
Est-ce que la radiation est une mesure d’administration judiciaire?
D’autre part, la radiation ne reste guère qu’une mesure d’administration judiciaire par strict respect des dispositions de l’alinéa premier de l’article 383 du CPC. Enfin, l’alinéa second de l’article 392 du CPC n’a pas vocation à s’appliquer, les diligences étant mises à la charge d’une partie, en l’espèce l’exécution même de la décision.
Quelle est la date de la décision de radiation?
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l’agence communique sa décision au demandeur d’emploi dans un délai de 15 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. La décision de radiation doit présenter le motif.
Quelle est la durée des séances de radiothérapie?
Le nombre et la durée des séances dépendent du type de tumeur à traiter. Les séances de radiothérapie durent généralement quelques minutes. La première séance dure néanmoins plus longtemps car elle permet de calculer la dose de rayons adéquate, de cibler la zone à traiter et de calibrer l’appareil (il faut compter généralement une ou deux heures).
Quelle est la durée de la radiation des demandeurs d’emploi?
Chaque mois, vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. La décision doit être motivée et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.