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Comment est formé un contrat de vente?
En effet, la loi dispose qu’un contrat de vente est formé dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Dès lors que cette qualification est retenue, la loi propose plusieurs garanties par défaut à l’acheteur et au vendeur, quand bien même ces derniers n’ont rien stipulé par écrit.
Où se signe l’acte de vente?
En général, le notaire devant lequel est signé l’acte authentique de vente est le notaire du vendeur.
Comment se passe un acte de vente?
L’acte de vente est signé dans une étude de notaire. Celle qui recevra l’acte doit être prévenue en amont, dès que l’avant-contrat se dessine. Pour la choisir, on s’en remet généralement au vendeur, qui fait appel à un « notaire de famille ».
Quels documents présenter à la signature du compromis de vente?
Les autres documents à présenter à la signature du compromis de vente En plus de ces documents, le vendeur doit présenter un titre de propriété et le dernier acte de vente. Le cas échéant, il doit fournir les références cadastrales et la situation précise du terrain.
Quel est le délai entre la signature et l’acte de vente?
Le délai entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente Une fois que le compromis de vente est signé, il s’écoule un délai normal de plusieurs mois jusqu’à l’acte de vente. On peut préciser une date-butoir dans le contrat.
Pourquoi signer un compromis de vente?
La signature du compromis de vente entraîne l’immobilisation du bien par le vendeur et l’interruption des négociations avec d’autres acheteurs potentiels. Si l’acquéreur refuse d’honorer ses engagements, c’est un préjudice considérable !
Comment procéder à la constatation de la vente?
La constatation de la vente réalisée avec des dommages et intérêts pourra être sollicitée. A l’inverse, en cas d’acheteur défaillant, le vendeur pourra demander la réalisation de la vente, la résolution de la vente si la solvabilité de l’acquéreur n’est pas certaine, assortie de dommages et intérêts ou faire constater la caducité de la vente.