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Comment envoyer un PV?
Le plus simple étant de payer en ligne en se rendant directement sur le site : amendes.gouv.fr Il suffit pour cela d’indiquer le numéro de Télépaiement qui se trouve sur la notice de paiement, en bas de la feuille, sur la Carte de Paiement, afin d’assurer le bon traitement de vos amendes suite à des infractions …
Quelle adresse pour PV?
Les agents enregistrent via leur système électronique (tablette ou téléphone) votre infraction. Les données enregistrées sont directement envoyées au Centre National de Traitement du Contrôle Automatisé (CNT) situé à Rennes, qui vous envoie votre avis de contravention par courrier.
Comment faire une contestation d’une contravention sur Internet?
MAJ, depuis le 23/11/2015, il est possible de faire une contestation d’une contravention sur internet, uniquement pour les infractions relevées par des radars automatiques ou des radars feu rouge. Comment suivre l’état d’avancement de la contestation d’une infraction?
Pourquoi ne pas consigner avant de contester?
Il ne faut pas confondre “paiement” et “consignation”. S’il ne faut JAMAIS payer avant de contester il faut parfois consigner. En effet, certaines infractions imposent une consignation préalable à la contestation. C’est quoi la consignation? Il s’agit d’une somme d’argent équivalente au montant de l’amende forfaitaire à verser avant de contester.
Quelle est la contravention pour un excès de vitesse?
Contravention pour un excès de vitesse punie d’une amende de 750 € maximum, Délit d’alcoolémie au volant puni d’une amende de 4 500 € maximum. En revanche, il n’y a pas de cumul des amendes si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits.
Comment payer sur place une infraction routière?
Payer sur place tout de suite Lorsque l’infraction routière est constatée par un agent des forces de l’Ordre (Police ou gendarmerie) avec interception et verbalisation immédiate, il est possible de payer tout de suite en application de l’ article 529-1 du Code de procédure pénale.