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Comment entreprendre une poursuite judiciaire?
Vous pourrez entreprendre une poursuite judiciaire si l’entrepreneur ne remplit pas les exigences du contrat et ne donne pas suite à votre mise en demeure. Dans ce cas, vous pourriez obtenir une compensation financière en exerçant un recours devant :
Que faire si l’entrepreneur refuse de collaborer?
Si celui-ci refuse de collaborer, la plainte pourra être prise en considération lorsque l’entrepreneur fera sa demande pour renouveler sa licence. Puis, si l’entrepreneur effectue un travail sans avoir de licence, vous pouvez aussi signaler la situation à la Régie du bâtiment.
Comment dénoncer les agissements de l’entrepreneur?
Il est aussi possible de dénoncer les agissements de l’entrepreneur en déposant une plainte auprès de certains organismes qui ont pour mission de veiller au respect des lois et règlements qui s’appliquent dans une telle situation.
Est-ce que rien n’a été mentionné après la date de fin de contrat?
Si rien n’a été mentionné, le simple fait de payer des factures par votre client après la date de fin de contrat vaut renouvellement tacite. Sachez que tout contrat d’entreprise doit pouvoir être rompu, ce qui est important pour les juges, c’est le délai de préavis, celui-ci doit être normal, c’est-à-dire conforme aux usages de la profession.
Quel est le cautionnement de la licence d’entrepreneur?
Tous les entrepreneurs qui possèdent une licence d’entrepreneur délivrée par la RBQ, la CMMTQ ou la CMEQ doivent détenir un cautionnement de licence.
Quelle est la mise en demeure de l’entrepreneur?
Si aucun délai n’a été mentionné dans le contrat et que l’entrepreneur ne pointe jamais le bout de son nez pour entamer les travaux ou les poursuivre, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandées. S’il ne réagit pas, tentez une seconde mise en demeure mais cette fois envoyée par un avocat (ce qui entraîne des frais).
Pourquoi ne pas mentionner le nom de l’entrepreneur et sa société?
Nous vous demandons de ne pas mentionner dans vos messages le nom de l’entrepreneur et de sa société, nous ne pouvons en effet pas publier vos accusation sans les vérifier, le but de cette initiative est d’abord de vous permettre d’échanger de bonnes pratiques, de bonnes adresses, des astuces et, au final, de s’entraider.