Comment enregistre une marque?
Procédure d’enregistrement d’une marque à l’INPI
- Déterminer les produits et services couverts pour le dépôt de marque, parmi les différentes classes de produits ou services proposées ;
- Vérifier la disponibilité et la validité de votre marque ;
- Compléter le formulaire de dépôt de marque ;
Comment les entreprises Protègent-elles leurs marques?
Le droit d’auteur sert à protéger les oeuvres originales littéraires, musicales, dramatiques et artistiques. Il se distingue de la marque de commerce qui comme son nom l’indique protège les « marques ». À titre d’exemple : l’oeuvre (le récit) d’Harry Potter est protégée par le droit d’auteur.
Que signifie une marque de commerce?
Une marque de commerce se compose d’un mot, d’un son ou d’un dessin ou encore d’une combinaison de mots, de sons ou de dessins et sert à distinguer les produits ou les services proposés par une personne ou une organisation de ceux proposés par la concurrence.
Quelle est la base de données sur les marques de commerce?
Accès à la Base de données sur les marques de commerce et enregistrement d’une combinaison de mots, sons ou dessins. Manières de protéger une image de marque avec une marque de commerce. Nature des marques de commerce, avantages pour les détenteurs et organismes et importance de l’enregistrement.
Que signifie l’enregistrement d’une marque de commerce?
Toute entreprise qui développe ou vend des produits ou des services, devrait sérieusement considérer l’enregistrement de ses marques de commerce. Cependant, dans la plupart des autres pays, l’usage d’une marque de commerce non enregistrée ne confère aucun droit sur celle-ci; seul son enregistrement accorde des droits.
Comment vous protégez votre marque de commerce?
En enregistrant votre marque de commerce, vous la protégez contre tout emploi non autorisé et vous obtenez le droit exclusif de l’employer partout au Canada pendant une période de 15 ans (ce terme est renouvelable).