Table des matières
Comment engager la responsabilité civile du dirigeant?
Comment engager la responsabilité civile du dirigeant? Si le dirigeant commet une faute séparable de ses fonctions, il engagera sa responsabilité civile, c’est-à-dire qu’il devra réparer seul le dommage subi. En pratique, la personne lésée engagera une action en responsabilité à l’encontre du dirigeant.
Quelles sont les conditions légales de la responsabilité civile d’un dirigeant?
La responsabilité civile du dirigeant sera engagée s’il est prouvé qu’il a commis une faute, source pour l’entreprise ou les tiers, d’un préjudice réparable. Si plusieurs dirigeants ont participé à l’infraction, leur responsabilité solidaire sera engagée.
Est-ce que la responsabilité de protéger les populations du génocide?
La déclaration de 2005 commence par affirmer que la responsabilité de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité incombe avant tout aux États sur le territoire desquels ces crimes se produisent.
Est-ce que le vendeur est tenu de garantir le droit de propriété?
En vertu de l’article 1716 C.c.Q., le vendeur d’un bien, quel qu’il soit, est tenu de garantir le droit de propriété et la qualité (soit les vices cachés). C’est ce qu’on appelle la garantie légale, c’est-à-dire que cette garantie s’applique à la vente même si elle n’est pas stipulée au contrat.
Quelle est la garantie du droit de propriété?
Tout comme la garantie du droit de propriété, la garantie de qualité peut être augmentée. Ainsi, le vendeur peut se porter garant « de tous vices apparents ou cachés » ou garantir le bon fonctionnement du bien pendant un certain temps après la vente. C’est ce qu’on appelle une « garantie de fabricant » .
Est-ce que cette garantie peut être exclue?
Finalement, cette garantie peut être exclue; il s’agit alors d’une vente » sans aucune garantie « . Mais, dans ce dernier cas, comme nous l’avons dit plus haut, le vendeur ne peut se dégager de ses faits personnels.