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Comment Ecrire une caution solidaire?
Je soussigné(e) [prénom et nom de la caution], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], résidant à l’adresse suivante : [adresse de la caution] , déclare me porter caution solidaire de [prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du contrat qui lui a été consenti par le bailleur [prénom et nom …
Comment appeler une caution?
Pour lancer une procédure d’appel à la caution, vous devez d’abord signifier au locataire le commandement de payer par lettre recommandée, avec accusée de réception. Ensuite, si le locataire ne paie pas, le commandement doit être transmis au garant dans un délai de 15 jours maximum suivant l’envoi au locataire.
Quelle est la forme de caution?
Il existe deux formes de caution : La caution simple. En cas de défaut de paiement, le bailleur doit d’abord se retourner contre son locataire, pour faire procéder à la saisie des biens et à leur vente. La caution solidaire.
Quel est le droit de retenir la caution?
Le propriétaire est en droit de retenir partiellement ou totalement le dépôt de garantie si le locataire a commis des dégradations depuis son arrivée dans le logement, en établissant l’état des lieux de sortie. Pour retenir la caution, le propriétaire doit produire des devis…
Quel est le bénéfice de la caution?
Sous cette forme, la caution ne bénéficie pas du « bénéfice de discussion », qui lui permet dans la version « simple » de renvoyer le bailleur au locataire en premier lieu. Le propriétaire peut s’adresser directement au garant pour demander le versement des loyers, sans même passer par le locataire.
Quelle est la garantie de la caution?
Les dettes nées avant le début de cette période ou après le terme, quand il est fixé, ne sont pas garanties par le cautionnement. L’engagement de la caution est limité à la somme mentionnée dans le contrat, intérêts compris. Le cautionnement peut porter sur une somme déterminée ou indéterminée.