Table des matières
Comment donner une procuration générale?
(Madame ou Monsieur prénom, nom) né(e) le (date de naissance) et résidant au (adresse) agissant en tant que mandataire afin de me représenter en mon nom et conformément à mes intérêts auprès de (nom de la personne, de l’institution, du service, etc. à laquelle est destinée la procuration.)
Comment faire une procuration pour une signature?
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) Monsieur/Madame [nom, prénom], né(e) le [date de naissance] et demeurant à [adresse], agissant en tant que mandant, donne procuration à Monsieur/Madame [nom, prénom], né(e) le [date de naissance] et demeurant à [adresse], agissant en tant que mandataire.
Quelle est la personne qui bénéficie de la procuration?
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant. Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille.
Que signifie la procuration?
La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers. La personne qui donne la procuration s’appelle le mandant et celle qui l’accepte, le mandataire . Vous pouvez donner une procuration verbale ou écrite.
Comment interrompre la procuration?
La procuration peut être interrompue à tout moment. La procuration vous permet de laisser une autre personne utiliser votre compte bancaire. La personne bénéficiaire de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant.
Est-ce que la procuration peut être spéciale?
Une procuration peut être spéciale, donnée pour une affaire particulière. Vous devriez alors l’indiquer formellement. Toutefois, si vous voulez demander à un ami de vendre votre voiture, il vaudrait mieux utiliser le formulaire de procuration conçu par la Société de l’assurance automobile du Québec. Une procuration peut aussi être générale.