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Comment distinguer les mineurs de moins de 10 ans?
La loi distingue les mineurs âgés de moins de 10 ans, entre 10 et 13 ans, entre 13 et 16 ans, puis de 16 à 18 ans. Pour faire simple, un enfant âgé de 13 ans ne risque pas d’aller en prison, après 13 ans, cela est possible. Ainsi, avant 10 ans, on peut faire l’objet de certaines mesures éducatives.
Quels sont les droits des mineurs?
Les mineurs ont des droits spécifiques, qui leurs sont reconnus et garantis par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Une convention est un accord entre différentes personnes, c’est comme un contrat. Cette convention est internationale, c’est donc un accord entre différents pays dans le monde.
Quelle est la détention provisoire pour les mineurs?
La détention provisoire est impossible pour les mineurs de moins de 13 ans. Le contrôle judiciaire. Il s’agit d’une mesure qui oblige une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit à se mettre à la disposition de la justice et à remplir certaines obligations sans être placée en détention.
Quelle est la responsabilité pénale d’un enfant?
Contrairement aux idées reçues, l’engagement de la responsabilité pénale d’un enfant, même âgé de moins de 10 ans, n’est pas soumis à un âge minimum. Ainsi, quel que soit son âge, un enfant peut être déclaré pénalement responsable de ses actes dès que les magistrats le jugent capable de discernement.
Quels sont les permis et autorisations pour la possession d’armes prohibées?
(ii) de permis et d’autorisations permettant la possession d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés et de munitions prohibées en des circonstances qui ne donnent pas lieu à une infraction aux paragraphes 91 (2), 92 (2) ou 93 (1) du Code criminel,
Quelle est la période de sûreté pour les mineurs?
Bon à savoir : la période de sûreté, pendant laquelle aucun aménagement de peine ne peut être accordé (permission de sortir, libération conditionnelle, etc), n’est pas applicable aux mineurs. La diminution légale de peine s’applique obligatoirement pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans.
Combien de mineurs sont soumis à l’isolement de nuit?
Dans la mesure du possible, les mineurs sont soumis à l’isolement de nuit. Si l’encellulement individuel ne peut être assuré, la cellule ne peut comporter plus de deux mineurs, qui doivent être du même âge. Le maintien des liens familiaux est, autant que possible, favorisé.