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Comment distinguer les artisans et les commerçants?
Traditionnellement, on distingue les commerçants et les artisans. En effet, l’artisan est celui qui vit de son travail manuel, alors que le commerçant est celui qui accomplit habituellement des actes de commerce. La distinction ne s’arrête pas là car ce sont deux statuts qui entraînent des droits et des obligations différents
Quel est le statut de l’artisan?
L’artisan exerce en principe son activité dans le cadre d’une entreprise de dimension modeste à un nombre de salariés égal à dix (nombre ne comprenant pas les membres de sa famille). Le statut de droit privé L’artisan n’est en principe pas soumis aux règles du droit commercial.
Quelle est la définition d’un artisan?
Un artisan est quelqu’un qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. C’est quelqu’un qui transforme les matières premières.Il n’existe pas de définition de l’artisan dans le code de commerce, ni dans le code civil. C’est la jurisprudence qui a donné une définition de l’artisan.
Quel est le statut de commerçant?
Le majeur placé sous sauvegarde de justice : il peut avoir le statut de commerçant ( article 435 du Code civil ). Pour les personnes morales, la situation est légèrement différente. Elles peuvent en effet avoir la qualité de commerçant soit en raison de leur forme sociale soit en raison de leur activité.
Quelle est la qualité du commerçant?
Le commerçant tient sa qualité de l’accomplissement d’actes de commerce. C’est donc l’activité commerciale qui confère à son auteur la qualité de commerçant et non l’inverse L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne confère nullement à son auteur la qualité de commerçant.
Qui peut être un commerçant?
On peut citer comme exemples un boulanger, un maçon… On en déduit, a contrario, que le commerçant est une personne : qui peut spéculer sur les marchandises, c’est-à-dire faire de l’achat-revente. Par exemple acheter des marchandises auprès d’un grossiste pour les revendre à des particuliers. qui peut employer un grand nombre de salariés.
Quels sont les mandataires pour un commerçant?
Les mandataires, tels que les agents commerciaux qui représentent un commerçant. Aux termes de l’article L. 123-7 du Code de commerce « l’immatriculation d’une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant ».