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Comment dissoudre une SEP?
Tout associé d’une société en participation (SEP) constituée pour une durée indéterminée peut, à condition d’agir de bonne foi, décider à tout moment de la dissoudre simplement en envoyant une notification aux autres associés. Mais attention, cette règle n’est pas applicable aux SEP de professionnels libéraux.
Quand est obligatoire la participation à l’entreprise?
Elle est obligatoire lorsque l’entreprise a employé 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices. La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’accord indique notamment les règles de calcul, d’affectation et de gestion de la participation.
Quelle est la fiche de versement de la participation?
À chaque versement lié à la participation, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de participation.
Quelle est la date limite du versement de la participation?
Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1 er juin pour un exercice conforme à l’année civile). Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent payer un forfait social de 20\% sur les sommes versées dans le cadre de la participation. Sous certaines conditions, droit de constituer une provision pour investissement égale à 50 \% des sommes portées à la réserve spéciale de participation, et déduites du bénéfice imposable.