Table des matières
Comment devenir Auto-entrepreneur quand on est fonctionnaire?
La démarche est très simple : il vous suffit de faire une déclaration écrite à votre hiérarchie en précisant le secteur et la nature de l’activité ainsi que la forme et l’objet social de l’entreprise. Attention, l’administration peut s’opposer à cette activité si elle estime qu’elle nuit à l’exercice du service public.
Quel statut juridique pour un fonctionnaire?
Un fonctionnaire peut-il être gérant d’une SARL/EURL Sauf dérogation, il est interdit d’exercer sa mission en cumulant une fonction de dirigeant d’une société, EURL/SARL, SASU/SAS.
Comment créer une entreprise privée?
Comment créer une entreprise? Les étapes de la création d’entreprise
- FAIRE UNE ÉTUDE DE MARCHÉ
- RÉALISER UN BUSINESS PLAN.
- CHOISIR UN LOCAL.
- DÉPOSER LE NOM DE L’ENTREPRISE.
- IMMATRICULER LA SOCIÉTÉ
- DÉCLARER LE COMMERCE.
- ADHÉRER À LA CAISSE DE RETRAITE.
- ADHÉRER AU CENTRE DE GESTION AGRÉÉ
Est-ce que un fonctionnaire peut être Auto-entrepreneur au Maroc?
Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d’un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) répondant aux critères suivants: être majeur. Avoir une nationalité marocaine ou étranger résident au Maroc avec une carte de séjour.
Est-ce qu’un fonctionnaire peut avoir une entreprise?
Le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise. L’autorisation obtenue est limitée dans le temps : le cumul est possible pendant une période de 2 ans maximum, renouvelable 1 an.
Qu’est-ce que le statut d’agent public?
La notion d’agent public englobe le personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire ainsi que le personnel recruté par un contrat de droit public (= les agents contractuels de droit public). Ces agents publics sont soumis à un statut de droit public.
Quel est l’armement de la police municipale?
L’armement. La décision d’armer la police municipale est prise par le maire. Le régime de la production, du commerce, de la détention et de l’usage des armes et des explosifs relevant de la compétence exclusive de l’Etat, un décret précise de quelles armes les polices municipales peuvent être équipées.
Quel est le cadre technique des polices municipales?
Le cadre technique est constitué par des officiers, des sous-inspecteurs et des inspecteurs. Seules les polices municipales des villes de plus de 100.000 habitants sont autorisées à créer des emplois de sous-inspecteur et d’inspecteur.
Comment sont régies les polices municipales?
Les polices municipales sont régies par la loi organique n° 2 du 13 mars 1986 sur les » forces et corps de sécurité » .
Comment entrer dans la police municipale?
L’entrée dans la police municipale se fait par concours. Il faut être âgé d’au plus trente ans et répondre aux conditions physiques exigées pour être admis à concourir. En pratique, le concours, qui comporte des épreuves théoriques et pratiques, permet d’entrer dans un centre de formation.