Table des matières
Comment déposer vos preuves à la cour?
1. Déposer vos preuves à la Cour au moins 21 jours avant le procès Si vous voulez utiliser des documents comme preuves, vous devez déposer les originaux au dossier de la Cour au moins 21 jours avant la journée du procès.
Quels sont les jours calendaires de l’année civile?
Si les parents de l’élève sont en désaccord avec la décision du conseil, ils ont 15 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.
Que devez-vous faire pour établir votre preuve?
Comme demandeur, vous devez rassembler tous les documents et objets qui vous serviront de preuve. Il peut s’agir, par exemple, des éléments suivants : un objet endommagé. Vous pouvez aussi dresser la liste des personnes, avec leur nom et leur adresse, qui vous serviront de témoins pour établir votre preuve.
Comment se calcule le délai d’échéance?
Le délai ne se calcule pas en jours ouvrables (du lundi au vendredi), mais en jours civils (du dimanche au samedi). Toutefois, s’il prend fin un samedi ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant.
Comment le juge vérifie les conditions d’obtention des preuves?
Le juge vérifie les conditions d’obtention des preuves, avant de les retenir comme moyen de preuve. Vous pouvez aussi demander au juge d’écarter une preuve déloyale.
Quelle est la preuve d’une prestation de service?
Si par exemple, vous réclamez l’exécution d’une prestation de service, vous devez la prouver. Ces modes de preuve sont très nombreuses. L’acte authentique est un acte établi par un officier public et ministériel (huissier, notaire …).
Pourquoi vous ne pouvez pas produire une preuve pour attaquer votre adversaire?
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas produire une preuve venant de vous-même pour attaquer votre adversaire. Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger une facture pour prouver que quelqu’un vous doit de l’argent.
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