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Comment déposer une marque sur INPI?
Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI….
- Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt.
- Vérifiez la disponibilité de sa marque.
- Déposez votre marque.
- L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.
Où déposer marque?
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Comment déposer votre marque en quelques clics?
L’INPI vous permet de déposer votre marque en quelques clics depuis son site internet. Une fois que l’INPI a accusé réception de votre dépôt, effectué une publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et mené une enquête approfondie, l’Institut vous publiera l’enregistrement de votre marque au BOPI.
Quel est le dépôt d’une marque?
Le dépôt d’une marque permet d’obtenir un titre de Propriété Industrielle appelé » Marque de Fabrique » pour ses produits ou services, existants ou futurs. L’enregistrement de sa marque permet d’apposer la mention » Marque déposée » et signifie que l’on a procédé au dépot de sa marque auprès d’un office National de Propriété Industrielle.
Comment devenir propriétaire d’une marque déposée?
En déposant une marque, son titulaire en devient propriétaire au regard de la loi. Ce droit lui confère deux types de privilèges : Sur le plan commercial : il est le seul à pouvoir exploiter sa marque déposée.
Comment réserver le nom de domaine et la marque?
Le nom de domaine et la marque sont donc à différencier. Par exemple : un vendeur de casquettes pourra réserver le nom de domaine « stylederue.fr » – à condition qu’il ne soit pas encore pris – choisir d’appeler son entreprise « Style de Rue » et apposer le même nom sur l’étiquette de ses casquettes.