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Comment déposer une marque figurative?
Une marque figurative peut alors prendre la forme d’un logo, d’un dessin, d’un hologramme ou même d’une certaine nuance de couleur. Concernant cette dernière forme, celle-ci doit impérativement être décrite au moyen d’un code internationalement reconnu, par exemple le code « Pantone ».
Comment déposer un logo à l’INPI?
La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l’INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l’INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Comment protège son logo?
Rendez-vous directement sur le site de l’INPI. Seul l’enregistrement à l’INPI sécurise juridiquement la conception et l’exploitation de votre logo et de votre nom. Soyez donc vigilant et méfiez-vous des sites arguant les mentions « copyright », « R » ou « TM » car elles n’ont aucune valeur juridique en France.
Comment effectuer un dépôt de logo?
Pour effectuer un dépôt de logo, vous devez d’abord vous assurez de la disponibilité du signe que vous avez choisi. Si vous sautez cette étape, vous risquez de subir les droits antérieurs de la marque déposée avant la vôtre.
Quelle est la vérification de la marque et du logo?
Une vérification de la marque et du logo sont réalisés par l’INPI (cf les 3 points vérifiés plus haut : distinction, pas d’élément trompeur et pas de signe interdit par la loi). Si un problème est remarqué, l’institut vous le signalera par un courriel que vous pourrez répondre tout en apportant des rectifications à ce problème.
Comment déposer un nom d’association?
Il est également possible de déposer un nom d’association en tant que marque, en procédant aux mêmes formalités qu’exposées précédemment. Compte tenu des conséquences juridiques que peut entraîner l’utilisation d’un nom déjà protégé, il est préférable d’effectuer les différentes recherches de marque sur l’INPI.
Comment choisir le nom de votre marque?
Pour bien choisir le nom de votre marque, veillez à ce qu’elle soit distinctive et reconnaissable. Le nom de votre marque doit être facilement mémorisable et facile à prononcer, mais surtout, il doit évoquer votre secteur d’activité !