Comment déposer une idée un concept?
déposer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI : l’enveloppe, à demander à l’INPI, comporte deux compartiments. Un exemplaire du document décrivant le concept ou l’idée doit être déposé dans chacun des compartiments. L’INPI enregistre l’enveloppe et renvoie à l’auteur un des compartiments qui ne doit pas être ouvert.
Comment exploiter une idée?
Protéger vos idées Bien qu’il ne soit pas possible de protéger une idée par un dépôt, comme on peut le faire pour une marque ou un brevet, vous disposez d’un outil : l’enveloppe Soleau. Pour un coût très faible (15 euros), l’enveloppe Soleau permet de dater votre idée.
Comment protéger vos droits de propriété intellectuelle?
Dans le cadre de votre activité, vous êtes susceptible de créer des contenus originaux. Afin de vous protéger contre les appropriations indues de vos travaux, vous pouvez recourir à des outils de protection. Droits d’auteur et contrat de cession de droits de propriété intellectuelle. La protection des créations.
Que signifie la propriété intellectuelle?
La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits exclusifs accordés sur une création. Elle peut se traduire par une marque, un nom, un logo ou tout autre produit de l’esprit. Pour avoir l’exclusivité sur votre propriété intellectuelle et éviter son utilisation abusive ou frauduleuse, il vous est recommandé de protéger sa création.
Quels sont les organismes de protection de la propriété intellectuelle?
Enfin, il existe d’autres organismes, privés ou publics, dédiés pour déposer le dossier de protection de la propriété intellectuelle. C’est le cas de la SCAM, de l’APP ou de LOGITAS. Ce sont essentiellement ceux concernant la protection des marques ou encore le secret des affaires.
Qui peut déposer le dossier de propriété intellectuelle?
Ou encore le dépôt peut se faire chez un huissier, un notaire ou même une banque. Enfin, il existe d’autres organismes, privés ou publics, dédiés pour déposer le dossier de protection de la propriété intellectuelle. C’est le cas de la SCAM, de l’APP ou de LOGITAS. Dans les autres cas