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Comment déposer une couleur?
Pour déposer une couleur donnée, il convient de prouver que celle-ci a acquis un caractère distinctif. Il faut donc établir que le public fait le lien entre la couleur et l’entreprise qui souhaite se l’approprier. C’est le cas du jaune Pantone 109 C, qui est la couleur de la Poste.
Qui peut déposer une marque internationale?
Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre marque internationale à condition d’avoir un établissement industriel et commercial effectif et sérieux sur le territoire français, ou de résider en France, ou d’être de nationalité …
Comment déposer une couleur à titre de marque?
Pour être valable, une marque doit désigner les produits ou services auxquels elle s’applique. Il en va de même pour les couleurs : le dépôt d’une couleur se fait donc en relation avec des produits et services. Pour être valable la couleur déposée à titre de marque doit être distinctive.
Comment créer une marque internationale?
Le dépôt de marque international exige que soit au préalable déposée une marque nationale. Une fois celle-ci déposée, vous n’aurez plus qu’à réaliser un dépôt unique, en une seule langue et au près d’un seul office pour l’ensemble des pays pour lesquels vous choisissez d’être protégé.
Comment étendre une marque à l’international?
Si vous souhaitez étendre la protection de votre marque à un ou plusieurs pays membres de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), vous pouvez le faire dans le cadre du droit de priorité. Votre demande est effectuée en ligne devant l’INPI, qui se charge ensuite de l’adresser directement à l’OMPI.
Est-ce que la couleur peut constituer une marque valable?
Le Code de la propriété intellectuelle n’exclut effectivement pas qu’une couleur puisse constituer une marque valable. Cependant, si l’on pouvait encore il y a une quinzaine d’années obtenir une protection sur une couleur relativement facilement, la jurisprudence communautaire a limité drastiquement la pratique en l’encadrant très précisément.
Est-ce que la couleur est associée au déposant?
C’est-à-dire si du fait de son exploitation massive, la couleur est immédiatement associée par le consommateur au déposant. C’est le cas de Milka avec la couleur lilas ou de la combinaison de couleurs d’Ikéa qui font toutes les deux l’objet d’une marque communautaire après avoir prouvé qu’elles avaient acquis un caractère distinctif par l’usage.
Pourquoi une couleur est perçue comme un élément de décoration?
Or, une couleur est généralement perçue par le public comme un élément de décoration, pas forcément comme un signe identifiant l’origine commerciale de produits ou de services.
Comment une marque peut être déposée en France?
Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l’intermédiaire de l’Inpi.