Table des matières
Comment demander une copie de jugement?
Demande de copie d’une décision de justice pénale La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Comment obtenir une copie de jugement de pension alimentaire?
La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre. La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Comment vérifier l’authenticité d’extrait de casier judiciaire?
Vérifier l’authenticité de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Consulter un spécimen d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande.
Quelle est la demande d’extrait de casier judiciaire?
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si vous êtes né (e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d’identité recto/verso.
Comment obtenir une copie de rapport d’accident?
Vous pouvez obtenir une copie de rapport d’accident auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec. Où puis-je obtenir une copie de rapport d’accident? Je suis tombé par hasard sur un site Web contenant de la pornographie juvénile.
Comment faire une révision de votre dossier?
Si vous êtes une victime et que vous souhaitez qu’une révision de votre dossier soit effectuée par les membres du comité de révision, il vous est possible d’en faire la demande. Un numéro de téléphone pour vous joindre. Les demandes reçues seront analysées et ensuite soumises à l’attention des membres du comité de révision.