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Comment demander un test de paternité au tribunal?
Pour qu’il soit légal, le test de paternité doit être sollicité par le juge du tribunal de grande instance. La demande doit faire à la suite d’une filiation. Aussi, le consentement de la personne concernée doit être donné. Il faut un laboratoire validé par le Conseil d’Etat pour effectuer les analyses.
Qui a la qualité pour agir pour faire une demande en recherche de paternité?
Si l’enfant est mineur, l’article 328 du Code civil permet à la mère, en sa qualité de représentant légal de l’enfant, d’agir en recherche de paternité. Si l’enfant est placé sous tutelle c’est le tuteur qui a qualité pour agir avec autorisation du Conseil de famille.
Comment introduire la paternité devant le tribunal de grande instance?
Concrètement, l’action est introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence du prétendu père, par la mère, durant la minorité de l’enfant ou par l’enfant jusqu’à ses 28 ans 4. Il convient alors de prouver la paternité et très souvent, le juge ordonne une expertise génétique, un test de paternité.
Est-ce que la paternité et la maternité sont parfaitement assumées?
Les parents de l’enfant, qu’ils soient ou non ses géniteurs, ont admis que la famille pouvait se décomposer et se recomposer, mais quoi qu’il arrive, ils assureront une certaine stabilité à leur enfant, en raison de ce lien particulier qui les unit. La paternité et la maternité sont en ce sens parfaitement assumées.
Comment choisir une action en recherche de paternité?
La mère peut donc choisir d’intenter une action en recherche de paternité au nom de l’enfant et réclamer une pension, mais la pension n’est pas la seule conséquence de l’établissement de la filiation paternelle.
Quelle est la copie d’un jugement exécutoire?
Une copie d’un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d’en forcer l’exécution. C’est uniquement ce type de copie qui permet d’exécuter une décision de justice et d’exiger quelque chose de son adversaire.