Comment demander un casier judiciaire par Internet?
Vous pouvez demander ce précieux document par internet, c’est la modalité la plus pratique en vous connectant à l’adresse suivante : demande de casier judiciaire bulletin 3. pour toute personne majeure dont vous êtes le tuteur.
Quel est le casier judiciaire?
Le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Celui-ci est réglementé aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Il est composé de trois volets différents. 1. Les différents volets du casier judiciaire. le bulletin n°3. a) Le bulletin n°1 du casier judiciaire.
Quel âge peut-on avoir un casier judiciaire?
À partir de quel âge peut-on avoir un casier judiciaire? Les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent pas avoir de casier judiciaire puisque le juge ne peut prononcer à leur encontre que des mesures éducatives.
Comment demander l’effacement des mentions dans votre casier judiciaire?
Néanmoins, vous pouvez demander au juge l’effacement des mentions figurant dans votre casier judiciaire trois ans après la décision qui vous a condamné. Vous devrez démontrer que vous avez fait des efforts pour vous reclasser socialement : justification de vos démarches d’insertion professionnelle, de formation….
Quel est le délai d’obtention de casier judiciaire?
Délai d’obtention. Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d’une heure. Par courrier, le délai de réception d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Comment effacer les mentions de votre casier judiciaire?
Mineurs et majeurs de 18 à 21 ans : une procédure spéciale. pour effacer toutes les mentions de votre casier. Si vous avez été condamné pour des faits que vous avez commis avant vos 21 ans, vous pouvez demander l’effacement de cette condamnation de votre casier judiciaire, y compris du bulletin n° 1.
Comment obtenir l’effacement anticipé de votre casier judiciaire?
Une seule procédure permet d’obtenir l’effacement anticipé du bulletin n° 1 de votre casier judiciaire : la réhabilitation judiciaire. Cette procédure nécessite que vous vous soyez déjà “racheté une conduite”. Elle n’est accordée que de manière exceptionnelle.