Comment demander allocation forfaitaire repos maternel?
Pour percevoir cette allocation, adressez un certificat d’accouchement à votre caisse d’Assurance Maladie. L’indemnité journalière forfaitaire est versée pendant votre congé maternité à condition que vous cessiez toute activité rémunérée pendant au moins huit semaines, dont deux avant votre accouchement.
Comment justifier de 10 mois d’affiliation?
La cour de cassation vient de préciser que les indemnités maternité ne peuvent être versées que si la femme enceinte peut justifier de 10 mois d’affiliation personnelle à l’assurance maladie, au jour présumé de son accouchement. La qualité d’ayant droit de l’époux ne compte pas.
Quel délai Avez-vous pour faire une demande d’indemnisation?
Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la fin de période autorisée d’activité partielle pour faire votre demande d’indemnisation (article L.5122-1 du Code du travail). Les services se réservent le droit de diligenter un contrôle sur pièces ou sur place concernant les demandes d’indemnisation.
Quelle est la durée de la demande d’indemnisation?
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation. Il doit respecter ce délai. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.
Quel est le délai pour accepter une offre d’indemnisation?
Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation. Il doit respecter ce délai. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre. Si vous acceptez l’offre, elle devient un constat d’accord.
Comment introduire une demande d’indemnisation?
La demande d’indemnisation doit être introduite par une personne physique. En effet, la Civi n’est pas compétente pour examiner les demandes d’indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,…). Dépôt de la demande auprès de la Civi. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825*04.
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