Comment dejouer une clause de Non-concurrence?

Comment déjouer une clause de Non-concurrence?

Comment contourner une clause de non concurrence? Si la validité de la clause de non-concurrence ne fait pas débat, il est toujours possible d’y renoncer. En effet, l’employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause dès lors que cette faculté est prévue par le contrat de travail.

Comment savoir si une clause de non-concurrence est abusive?

La clause de non-concurrence peut être considérée comme abusive dans les situations citées dans la liste suivante :

• S’il a été prouvé qu’elle ne sert pas à préserver un intérêt de l’entreprise ;
• Si sa durée ou sa zone d’application sont jugées comme excessives, empêchant ainsi le salarié de trouver un nouvel emploi ;

Quel est le critère essentiel qui distingue une clause de non-concurrence d’une clause d’exclusivité?

Les nuances entre les deux clauses résident alors premièrement dans la période d’application. La clause d’exclusivité va s’appliquer pendant la durée du contrat et se terminer à la fin de celui-ci alors que la clause de non-concurrence va débuter postérieurement au contrat.

Comment demander la levée de la clause de Non-concurrence?

L’employeur ne peut y renoncer unilatéralement que si la clause du contrat ou les dispositions de la convention collective applicable lui en donnent expressément la possibilité(2). Si tel n’est pas le cas, l’accord exprès du salarié sera nécessaire pour que l’obligation de non-concurrence puisse être levée.

Quelles conséquences d’une clause de non-concurrence limitée dans l’espace?

Non, la clause de non-concurrence doit être limitée dans l’espace. Si la clause ne contient aucune limitation géographique, elle est nulle et le salarié n’y est pas tenu. Il peut donc librement chercher ou accepter un emploi à la concurrence.

Comment calculer indemnité clause de non-concurrence?

Détermination du montant de l’indemnité Si l’indemnité de non-concurrence est fixée par rapport à un pourcentage du salaire, l’employeur doit la calculer à partir de la rémunération brute du salarié (Cass. Soc. 13 janvier 1998, n° 95-41.480).

Quelle est la clause de non-concurrence?

Toutefois, une clause de non-concurrence peut empêcher l’exercice de la nouvelle activité durant son application. A retenir : Vous pouvez parfaitement préparer la création de votre entreprise avant la rupture de votre contrat de travail.

Comment souscrire une société concurrente de votre employeur?

A retenir : Vous pouvez parfaitement souscrire ou acquérir des titres d’une société concurrente de celle de votre employeur dès lors qu’il s’agit d’un simple placement financier. Par contre, vous devez respecter votre obligation de loyauté et ne pas prendre part à la gestion et à l’activité de la société dans laquelle vous vous associez.

Pourquoi le salarié doit-il être associé à la société concurrente?

Le salarié doit impérativement se limiter à un rôle d’associé au sein de la société concurrente, il ne peut en aucun cas participer à l’activité de celle-ci. Lorsque le salarié n’est pas dirigeant de la société concurrente mais qu’il se comporte comme un dirigeant de fait, il peut être poursuivi par son employeur.

Est-ce que le salarié est un dirigeant de la concurrente?

Lorsque le salarié n’est pas dirigeant de la société concurrente mais qu’il se comporte comme un dirigeant de fait, il peut être poursuivi par son employeur. Il est également nécessaire que l’opération réalisée ne crée pas de confusion entre les deux sociétés et que le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur.