Comment définir les animaux domestiques?
La Cour de Cassation définit les animaux domestiques comme étant « les êtres animés qui vivent, s’élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l’homme et par ses soins ». Le décret du 7 septembre 1959 abroge et remplace la loi Grammont.
Comment réglementer la détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages?
Détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages. La loi (LPA) et l’ordonnance (OPAn) sur la protection des animaux réglementent la détention et l’élevage des animaux de compagnie et des animaux sauvages ainsi que les formations que doivent suivre leurs détenteurs. Elles définissent également les pratiques interdites sur les animaux.
Quelle est l’ordonnance sur la protection des animaux?
L’ordonnance sur la protection des animaux interdit de maltraiter, négliger ou surmener inutilement les animaux. La loi sur la protection des animaux garantit la dignité et le bien-être des animaux. L’OPAn définit les formations que doivent suivre les détenteurs d’animaux.
Comment sont punis les actes de cruauté envers les animaux domestiques?
Les sévices graves, les actes sexuels et les actes de cruauté envers les animaux domestiques sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende selon l’article 521-1 du code pénal. L’abandon d’un animal est puni des mêmes peines.
Quelle est la responsabilité du propriétaire d’un animal domestique?
La responsabilité du propriétaire d’un animal domestique est engagée dans les cas : Votre assureur vous détaillera les modalités de couverture. Parler de son animal à son assureur permet de prendre connaissance des modalités et de l’étendue de sa couverture ( montant de la prime, franchise, exclusions, etc.).
Quelle est la prise en charge des animaux de compagnie?
La prise en charge des nouveaux animaux de compagnie (dits NAC) ou des animaux de basse-cour et de ferme varie selon les contrats : c’est par exemple le cas des rongeurs, reptiles ou moutons. De plus, il peut exister des couvertures spécifiques pour les équidés ou les chiens de chasse, via par exemple une extension de garantie concernant les
Pourquoi un animal sauvage est considéré comme un animal domestique?
Un animal sauvage, même apprivoisé, n’est pas considéré comme un animal domestique, sauf les petits rongeurs, tortues, oiseaux et poissons dont la détention est légalement autorisée. Les serpents et autres « nouveaux animaux de compagnie » (NAC) sont donc exclus.
https://www.youtube.com/watch?v=XC4y8MDCEl4