Table des matières
Comment déclarer une loi inconstitutionnelle?
Le Conseil peut déclarer une loi totalement ou partiellement non conforme. Les dispositions d’une loi déclarées inconstitutionnelles sont inapplicables.
Est-ce que la loi est anticonstitutionnelle?
Ses décisions peuvent conduire à la reconnaissance de la non conformité de texte de lois à la Constitution. Mais, dans ce cas, faut-il écrire (ou dire, mais c’est plus dur) que la loi est « anticonstitutionnelle » ou qu’elle est « inconstitutionnelle ». 1. La réponse vient du Conseil constitutionnel lui-même….
Est inconstitutionnel ce qui n’est pas conforme à la constitution d’un État?
Est inconstitutionnel ce « Qui n’est pas conforme à la Constitution d’un État; qui s’y oppose ». Cette définition peut être illustrée par une citation de Georges Vedel « Le Sénat est conservateur de la Constitution.
Comment peut-on modifier la Constitution?
De ce fait, il peut annuler les actes inconstitutionnels et donc les lois inconstitutionnelles. En outre, il peut par des Sénatus-Consultes, modifier la Constitution » (VEDEL, Dr. constit., 1949, p. 75). Toujours selon notre TLFI, est anticonstitutionnel ce qui « est hostile à la constitution politique d’un pays; dirigé contre la constitution ».
Comment déclarer que la loi est contraire à la Constitution?
Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est contraire à la Constitution : la loi est abrogée, soit à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit à compter d’une date ultérieure fixée par ledit Conseil (article 62 de la Constitution de 1958) ; le procès reprend son cours ;
Comment déclarer que la loi est conforme à la Constitution?
Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est conforme à la Constitution, le procès reprend son cours et la loi est appliquée. Bon à savoir : le Conseil constitutionnel peut indiquer de quelle manière la loi doit être interprétée ou appliquée.
Pourquoi une loi appliquée peut se révéler contraire à la Constitution?
Une loi appliquée peut se révéler, même bien après son entrée en vigueur, contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d’État vient de tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité d’une loi en dessinant les contours du régime de responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles.