Comment déclarer une DICT?
La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT déjà pré-rempli avec les données renseignées par le maître d’ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés et celles fournies par le téléservice.
Quand faire une demande de DICT?
Il est nécessaire d’effectuer une DICT dès lors que les travaux sont réalisés à proximité d’un réseau de canalisation de transport de matières dangereuses (hydrocarbures liquides, gaz combustibles, fluide caloporteur, etc.), mais aussi des canalisations d’eau.
Comment remplir Cerfa 14434 * 03?
Cerfa n°14434*03 À utiliser d’abord par le maître d’ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l’exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
Qui fait la demande de DICT?
Le Formulaire DICT est utilisé d’abord par le maître d’ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l’exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
Comment envoyer une DICT?
L’envoi de la DICT peut se faire par voie dématérialisée ou par courrier. Le délai de réponse des exploitants est de 9 jours (hors jours fériés) à réception de la déclaration.
Qui doit faire la demande de DICT?
La Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) est rédigée par l’entreprise devant réaliser les travaux, qu’elle soit entreprise titulaire ou sous-traitante, ou membre d’un groupement, que les travaux soient situés sur un terrain public ou privé.
Comment transmettre une DICT?
La DICT est transmise dans les meilleurs délais après avoir obtenu la liste des exploitants d’ouvrages concernés par l’emprise des travaux, au choix : soit directement en se connectant sur le site Internet www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. L’accès à ce service est gratuit (hors frais de connexion).
Comment remplir une demande de DICT?
Formulaire DICT : Cerfa n°14434*03 Le Formulaire DICT est utilisé d’abord par le maître d’ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l’exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
Comment faire une DICT pour un particulier?
En tant que particulier vous devez utiliser le formulaire CERFA de DT-DICT conjointe. Dans le cadre de travaux de faible ampleur et de courte durée, tout particulier doit réaliser une DT-DICT conjointe. Cette démarche peut-être confiée à un prestataire conventionné avec l’INERIS comme DICTservices.fr.