Comment declarer une deuxieme activite?

Comment déclarer une deuxième activité?

dans le cas d’une micro-entreprise déjà en activité et pour laquelle l’entrepreneur souhaite ajouter une activité supplémentaire, ce dernier doit effectuer la modification auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Comment creer une deuxième activité auto-entrepreneur?

Pour déclarer une deuxième activité auto-entrepreneur, quelle que soit l’activité, l’auto-entrepreneur devra remplir le formulaire CERFA 13905-04. Toutefois, il convient de s’inscrire auprès de divers organismes qui diffèrent selon l’activité que l’on prévoit d’ajouter.

Comment cumuler 2 activités en auto-entrepreneur?

Il est interdit de créer plusieurs auto-entreprises (micro-entreprises) : vous ne pouvez donc pas exercer vos deux activités avec deux statuts d’auto-entrepreneur différents. Vous pouvez en revanche déclarer plusieurs activités avec le même statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).

Comment ajouter une activité secondaire Auto-entrepreneur?

La déclaration d’adjonction Pour ajouter une activité, il suffit de remplir le formulaire cerfa 13905*04 (P2 P4 auto-entrepreneur). Vous pouvez télécharger le document, le remplir et le poster en 2 exemplaires à l’URSSAF dont vous dépendez. Nous vous conseillons un envoi en recommandé avec accusé de réception.

Comment s’exercer une activité indépendante?

Votre activité indépendante doit s’exercer en harmonie avec vos prérogatives en tant que salarié et la nature de votre emploi. Vous devez ainsi respecter les impératifs suivants pour être dans une situation de conformité sur le plan juridique : vous devez disposer d’un contrat qui ne vous interdit pas d’effectuer une activité indépendante

Quelle est l’intégralité de son activité professionnelle?

Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé.

Comment interdire aux agents publics de cumuler plusieurs activités professionnelles?

Le principe : interdiction aux agents publics de cumuler plusieurs activités professionnelles Le fonctionnaire exerce l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

Est-ce que l’interdiction de cumuler plusieurs activités professionnelles?

Renforcée en 2016 par la loi « Déontologie », l’interdiction faite aux agents publics de cumuler plusieurs activités professionnelles était déjà inscrite dans la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires .