Comment déclarer un sinistre sur un parking?
Une déclaration initiale de sinistre peut s’effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l’envoi d’un constat amiable, même si aucun responsable n’est identifié.
Qui est prioritaire dans un parking?
« A l’intérieur d’un parking, la règle de la priorité de droite de l’art. 36 al. 2 LCR s’applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu’il s’agisse des voies de circulation d’entrée et/ou de sortie ou des voies de circulation transversales.
Comment faire un constat dans un parking?
Prenez des photos des dommages sur votre voiture, et relevez les coordonnées des éventuels témoins. Portez plainte auprès des forces de l’ordre et remplissez un constat amiable en précisant le délit de fuite, ainsi que les caractéristiques du véhicule en cause.
Que faire en cas d’accident de voiture sur un parking?
En cas d’accident de voiture sur un parking, qu’il soit privé ou public, il vous faudra toujours remplir un constat amiable : que vous soyez responsable ou non ; qu’il y ait ou non un tiers identifié.
Quelle est la responsabilité d’un automobiliste sur un parking public?
En cas d’accrochage, votre responsabilité pourra être engagée à la même hauteur que celle du conducteur de la voiture en mouvement. Si vous percutez (ou êtes percuté par) un autre automobiliste sur un parking public, les règles applicables seront les mêmes que celles relatives à la circulation sur voie publique.
Est-ce que le parking privé n’est pas public?
A l’inverse, un parking privé n’est pas public et n’est destiné qu’aux automobilistes qui ont l’autorisation de le fréquenter. C’est notamment le cas des parkings de magasin ou ceux d’immeuble destinés à leurs occupants. Le Code de la Route n’y est donc pas théoriquement appliqué scrupuleusement.
Est-ce que le parking privé est obligatoire pour les automobilistes?
Etant assimilé à une voie publique, le Code de la Route y est alors simplement applicable. A l’inverse, un parking privé n’est pas public et n’est destiné qu’aux automobilistes qui ont l’autorisation de le fréquenter. C’est notamment le cas des parkings de magasin ou ceux d’immeuble destinés à leurs occupants.