Table des matières
Comment déclarer un conjoint?
La déclaration en ligne simplifie la déclaration en cas de mariage : un des époux se connecte avec ses identifiants (son numéro fiscal et son mot de passe), et lors de la question concernant les changements de situation de famille, il indique l’identifiant fiscal de son conjoint/partenaire.
Comment faire une déclaration d’impôt commune?
Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne sur impots.gouv.fr, en vous connectant avec le numéro fiscal de l’un des deux conjoints ou partenaires de PACS.
Comment sortir du statut de conjoint collaborateur?
Vous pouvez quitter votre statut de conjoint collaborateur en vous radiant du répertoire des métiers. La demande doit être formulée auprès du CFE. Dans le même temps, vous pouvez prévenir le régime social des indépendants afin que les cotisations sociales ne soient plus appelées.
Quel est le statut de votre conjoint salarié?
Au cas où votre conjoint travaille dans l’entreprise, il a le choix entre le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. Le statut d’entrepreneur individuel ou d’auto-entrepreneur vous permet d’embaucher des salariés en cas de besoin. Les démarches sont réduites au minimum.
Quant à votre statut social, il sera fonction de la forme juridique de la société. Si vous êtes gérant minoritaire d’une SARL, vous serez affilié au régime des assimilés-salariés qui décline du régime général de la Sécurité Sociale.
Comment opter pour l’impôt sur les sociétés?
Vous pouvez opter pour l’IS (impôt sur les sociétés) si vous avez choisi le statut d’EIRL et êtes assujetti au régime réel d’imposition. En votre qualité d’entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime social des travailleurs indépendants, le RSI. Vous devez payer des cotisations provisionnelles qui sont régularisées une année plus tard.
Est-ce que l’entreprise doit être partagée par moitié?
Ce ne serait qu’en cas de liquidation judiciaire que les biens communs pourraient entrer dans la procédure. Enfin, en cas de divorce, si l’entreprise a été créée pendant le mariage sans clause de remploi, elle doit être partagée par moitié.