Comment déclarer sa créance au mandataire judiciaire?
Il doit adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Si le créancier obtient une réponse favorable, il doit déclarer la créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.
Comment écrire à un mandataire judiciaire?
Maître (ou Madame, Monsieur), J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que je suis propriétaire du bien (le nommer, le décrire, joindre tous justificatifs nécessaires) entreposé à …………
Quelle est la date de l’ouverture de la faillite?
Le jugement d’ouverture de faillite fixe (en principe) la date de la cessation des payements à une date antérieure au jugement (en remontant au maximum 6 mois, sauf exception). La période entre cette date de la cessation « effective » des payements et le jour de l’ouverture de la faillite est désignée comme » période suspecte « .
Comment procéder à la création d’un compte de faillite?
Pour commencer. Ouvrir un compte auprès du Bureau du surintendant des faillites, effectuer une recherche dans le Registre des dossiers de faillite et d’insolvabilité, consulter les relevés des transactions et gérer les profils d’utilisateurs. Passer au contenu principal Passer à « À propos de ce site » Passer au menu de la section
Comment ouvrir une procédure de faillite?
Avant d’ouvrir une procédure de faillite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale doit vérifier si la personne ou la société en question remplit les trois conditions suivantes: cessation des payements – du moins les paiements principaux ne sont plus effectués (p.ex.: salaires, sécurité sociales.),
Comment transmettre votre faillite à vos créanciers?
Outre la simple notification de votre faillite, nous transmettons également à vos créanciers le bilan complété précédemment. Dans certains cas très rares, les créanciers ou le Bureau du surintendant des faillites pourraient demander une assemblée des créanciers. Vous devrez y assister le cas échéant. En fait, l’objet de l’assemblée est de :