Comment déclarer que la loi est conforme à la Constitution?
Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est conforme à la Constitution, le procès reprend son cours et la loi est appliquée. Bon à savoir : le Conseil constitutionnel peut indiquer de quelle manière la loi doit être interprétée ou appliquée.
Comment déclarer que la loi est contraire à la Constitution?
Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est contraire à la Constitution : la loi est abrogée, soit à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit à compter d’une date ultérieure fixée par ledit Conseil (article 62 de la Constitution de 1958) ; le procès reprend son cours ;
Quelle est la procédure législative?
La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution).
Comment suspendre le délai de promulgation de la loi?
La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi ( art. 61 de la Constitution ). Le Secrétaire général du Conseil informe immédiatement de cette suspension le Secrétaire général du Gouvernement (placé auprès du Premier ministre).
Pourquoi une loi peut être inconstitutionnelle?
En d’autres termes, une loi peut être inconstitutionnelle. Mais si cette inconstitutionnalité est très lourde, elle pourrait devenir anticonstitutionnelle. Néanmoins, dans ce dernier cas, le risque de confusion politique est grand, de quoi en perdre la tête.
Pourquoi une loi appliquée peut se révéler contraire à la Constitution?
Une loi appliquée peut se révéler, même bien après son entrée en vigueur, contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d’État vient de tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité d’une loi en dessinant les contours du régime de responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles.