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Comment déclarer personne inapte?
Dans ce cas, vous devrez présenter au palais de justice du district judiciaire où réside la personne inapte une demande en homologation visant à valider le mandat de protection, accompagnée d’une copie du document et des évaluations médicale et psychosociale constatant l’inaptitude du mandant .
Qui peut faire homologuer un mandat d’inaptitude?
Si vous avez engagé un notaire ou un avocat pour faire homologuer le mandat de protection, il peut obtenir les documents pour vous. Vous devez obtenir une évaluation médicale qui confirme que la personne est inapte. Vous pouvez demander au médecin de famille de la personne inapte de compléter l’évaluation gratuitement.
Comment savoir si une personne est inapte?
Une personne est inapte lorsqu’elle est incapable de s’occuper d’elle-même ou de ses biens. On dit que la personne inapte est en perte d’autonomie, ou bien qu’« elle n’a plus toute sa tête ». Il ne faut pas confondre l’inaptitude et les problèmes de santé physique.
Quand on est inapte?
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.
Comment savoir si j’ai un mandat d’inaptitude?
Toute personne désirant savoir si quelqu’un est placé sous mesure de protection légale peut consulter les registres. On peut y avoir accès à partir de notre site Web ou en appelant l’un des bureaux du Curateur public ou son service de renseignements généraux.
Est-ce que vous êtes partiellement inapte?
Le tribunal l’a déclarée partiellement inapte. Votre inaptitude sera totale si vous n’êtes plus du tout capable de vous occuper de vous-même et de vos biens. Un homme de 52 ans a subi un traumatisme crânien au cours d’un grave accident d’automobile.
Quelle est la prise en charge de la personne inapte?
La prise en charge par la famille et par les proches sera la mesure privilégiée . Ils sont en effet les mieux placés pour jouer ce rôle puisqu’ils connaissent mieux que quiconque les besoins de la personne inapte . Adapter la protection aux besoins de la personne
Pourquoi une personne est inapte lorsqu’elle est en perte d’autonomie?
Une personne est inapte lorsqu’elle est incapable de s’occuper d’elle-même ou de ses biens. On dit que la personne inapte est en perte d’autonomie, ou bien qu’« elle n’a plus toute sa tête ». Il ne faut pas confondre l’inaptitude et les problèmes de santé physique.
Comment administrer les biens de la personne inapte?
Administration par un tiers : gestion des biens d’une personne inapte par un parent ou par un proche. Il peut aussi s’agir d’assureurs ou d’organismes gouvernementaux qui désigneront une personne ou un établissement de santé pour administrer le capital, les indemnités et les prestations versées à la personne.