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Comment décider de la recevabilité de la pétition?
Le président de l’Assemblée décide de la recevabilité de la pétition dans les 7 jours suivant la réception de cet avis. L’avis transmis au secrétaire général de l’Assemblée précise aussi la période au cours de laquelle la pétition pourra être signée sur le site de l’Assemblée. Cette période peut varier entre 1 semaine et 3 mois.
Comment recevoir la plainte de la victime?
En résumé, les officiers de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir la plainte de la victime : 1 quel que soit le lieu de commission de l’infraction ; 2 quel que soit le lieu de résidence de la victime ; 3 qu’il existe ou non au moment du dépôt de la plainte des éléments prouvant l’infraction. More
Comment reprendre le texte de la pétition?
reprendre le texte de la pétition sur chaque page de signatures. Aucun délai n’est fixé pour la cueillette des signatures d’une pétition sur papier. Une fois la pétition signée, l’initiateur de la pétition fait parvenir toutes les pages de signatures au député qui a accepté de présenter la pétition.
Comment refuser de présenter une pétition?
Le député a le droit de refuser de présenter la pétition. Par ailleurs, il n’est pas tenu d’approuver le contenu de la pétition pour la présenter. Une pétition doit être rédigée en des termes modérés, mesurés et respectueux. Elle doit aussi respecter les règles générales suivantes :
Comment obtenir un modèle de pétition?
Pour obtenir de façon simple un modèle de pétition conforme aux règles, l’Assemblée propose à l’initiateur d’une pétition de remplir le formulaire permettant de produire un modèle de pétition en format PDF. Une fois le modèle produit, la personne peut enregistrer le modèle sur son ordinateur,…
Comment s’agit-il d’une pétition?
Il s’agit d’une pétition rédigée et signée par des habitants afin que des travaux indispensables à la sécurité des usagers soient rapidement effectués. Habitants de notre commune de [nom de la ville ou du village], nous constatons depuis quelque temps une dégradation de la route communale [nom de la route ou de la voie de circulation concernée].