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Comment créer une société mère?
Pour y procéder, la société mère doit mener une réflexion « classique » de créateur d’entreprise et suivre les étapes suivantes : Déterminer le statut juridique le plus approprié Identifier les caractéristiques de la société fille et rédiger des statuts. Accomplir des formalités et déposer une demande d’immatriculation.
Pourquoi créer un groupe de sociétés?
Cette société permet, dans un montage financier réfléchi, de structurer un ensemble de sociétés et de profiter d’avantages fiscaux parfois significatifs. Elle permet de profiter d’effets et levier et représente également un indéniable outil de transmission du patrimoine.
Quelle est la responsabilité de la société-mère?
En cas de litiges, la responsabilité de la société-mère est d’autant plus engagée qu’il y a eu confusion dans l’esprit du tiers, qui ne saisit pas vraiment le lien ou la différence entre les deux sociétés.
Quelle est la lettre d’intention de la société-mère?
Par la lettre d’intention, la société-mère peut s’engager à une obligation de faire, une obligation de moyens, une obligation de résultats. La responsabilité et l’engagement dans la relation entre société-mère et filiale reste très flou, et se traite au cas par cas : elle dépend des circonstances !
Comment créer une nouvelle société?
Vous pouvez décider de créer une nouvelle société, filiale (fille de la première société) ou une société sœur (mêmes associés). Avantages : Séparation nette des deux activités sur le plan économique, fiscal et juridique. Il n’y aucun risque que votre nouvelle activité entraîne la cessation de la première.
Quelle est la représentation légale de la société mère?
Comme toute société, une filiale se caractérise par différentes informations. La société mère doit notamment lui attribuer : Un dirigeant (son représentant légal). Lorsqu’elle a identifié toutes ses caractéristiques, la société mère doit rédiger des statuts.