Comment créer une section syndicale?
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit avoir au minimum deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement. En cas de contestation, le syndicat devra rapporter la preuve sans permettre l’identification personnelle de l’adhérent dont seul juge peut prendre connaissance.
Comment créer un syndicat en Côte d’Ivoire?
Pour créer un syndicat, vous aurez besoin d’en rédiger les statuts et de les déposer. C’est une formalité indispensable parce qu’elle permet au syndicat d’acquérir une personnalité juridique et de profiter de ses droits.
Quel est le rôle d’un syndicat?
Un syndicat est un groupe qui travaille dans l’intérêt de tous. Quand un syndicat existe au travail, la négociation devient collective et obligatoire. Le groupe agit pour obtenir de meilleurs salaires, de meilleures conditions de travail pour tous. Il se bat contre l’injustice, l’arbitraire, l’inégalité, le favoritisme.
Quelle est l’action du syndicat?
L’action du syndicat, qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l’application du principe d’égalité de traitement, releve de la défense de l’intérêt collectif de la profession.
Quelle est la forme d’un syndicat professionnel?
Un syndicat professionnel est défini comme étant une forme d’association particulière que le Code du Travail français régit en son Livre I, Deuxième partie, aux articles L.2111-1 et suivants. C’est la loi du 21 Mars 1884 dite de « Waldeck-Rousseau » qui permet la constitution de ces groupements professionnels.
Quel est le statut juridique des syndicats professionnels?
Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises.