Table des matières
Comment créer une jurisprudence?
La jurisprudence doit provenir d’une Cour supérieure (la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif). En effet, la décision émanant du TGI sera beaucoup moins importante que celle émanant de la Cour de cassation.
Quand y A-t-il jurisprudence?
La jurisprudence a donc un rôle polyvalent, elle intervient quand il y a un manque dans la législation soit en adaptant le droit à la société, en le complétant ou en créant une nouvelle règle de droit jurisprudentielle. La jurisprudence est donc un instrument indispensable pour le bon fonctionnement de la justice.
Qu’est-ce qu’un cas de jurisprudence?
Le mot « jurisprudence » désignait autrefois la science du Droit. On applique actuellement le terme de « jurisprudence » à l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée.
Comment saisir le tribunal des conflits?
Le tribunal des conflits peut être saisi par : les justiciables en cas de conflit de décision ou de conflit négatif ou le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures. Les justiciables ont l’obligation d’avoir l’assistance d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Pourquoi un procès devant le tribunal de grande instance?
Un procès devant le tribunal de grande instance nécessite que les parties se communiquent d’abord leurs preuves et leurs arguments. Le jour de l’audience, les parties doivent être représentées par un avocat. Suite à la saisine du tribunal de grande instance, les adversaires doivent préparer le procès. c’est ce qu’on appelle la mise en état.
Comment mettre fin à la présidence du tribunal des conflits?
Bon à savoir : la réforme du 16 février 2015 met fin à la présidence du tribunal des conflits par le garde des Sceaux. Avant le 1er avril 2015, le garde des Sceaux, ministre de la Justice était le président du tribunal des conflits.
Comment prendre une décision d’incompétence du tribunal?
Incompétence du tribunal. Le juge peut aussi prendre une décision d’incompétence, c’est-à-dire qu’il estime que le litige ne relève pas de ce tribunal de grande instance. Par exemple, si le litige relève du tribunal d’une autre ville ou du tribunal de commerce.