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Comment créer un succursale?
Il est plutôt simple de créer sa succursale en France. En effet, vous devez déposer au greffe du Tribunal de Commerce les statuts de la société mère et la demande d’immatriculation de votre succursale. L’immatriculation se fera dans les 15 jours auprès du Registre du Commerce et des sociétés.
Quand Doit-on déclarer un Etablissement secondaire?
Une entreprise doit déclarer son nouvel établissement secondaire ou complémentaire dans le mois suivant son ouverture. Les formalités à accomplir sont beaucoup moins contraignantes que celles prévues pour un transfert de siège social.
Comment déclarer un établissement secondaire?
La procédure d’inscription d’un établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés (RCS), consiste à remplir le formulaire M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement et déposer cette dernière soit au CFE compétent, soit directement au greffe du Tribunal de Commerce correspondant.
Pourquoi la création d’une succursale?
La création d’une succursale L’ouverture d’une succursale permet à une entreprise de se développer et de faciliter ses relations avec des tiers sur d’autres territoires sans créer une véritable société. En effet, une succursale ne possède pas la personnalité morale, c’est la différence principale avec la création d’une filiale.
Pourquoi l’ouverture d’une succursale?
L’ouverture d’une succursale permet à une entreprise de se développer et de faciliter ses relations avec des tiers sur d’autres territoires sans créer une véritable société. En effet, une succursale ne possède pas la personnalité morale, c’est la différence principale avec la création d’une filiale.
Quelle est la définition de la succursale?
Succursale : définition opérationnelle Une succursale est le prolongement d’une maison mère, pourvu d’une direction et équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers. Son activité est identique à celle de la société mère. La succursale exerce obligatoirement son activité dans des locaux distincts du siège.
Qui est le gérant de la succursale?
Bon à savoir : s’il bénéficie d’une certaine indépendance dans la gestion de la succursale (responsabilité des marchandises, initiative dans l’activité commerciale, etc.), le gérant reste sous le contrôle de la société mère. La société mère est responsable sur l’ensemble de ses biens (nationaux et étrangers) des engagements pris par sa succursale.