Table des matières
Comment créer un conseil de copropriété?
La création du conseil de copropriété est votée par l’assemblée générale à la majorité de ¾ des voix, que ce conseil soit obligatoire ou facultatif. Il convient ensuite de déterminer combien de membres nommer dans ce conseil. Le nombre de membres du conseil n’est pas déterminé par la loi.
Quel est le nombre de membres du Conseil de copropriété?
Si les statuts n’ont pas mentionné le nombre de membres du conseil de copropriété, l’assemblée générale devra d’abord voter à la majorité des ¾ des voix de faire passer le nombre de membres de 3 à 4.
Qui gère la copropriété?
Le conseil de copropriété ne gère pas la copropriété : cette mission incombe au syndic dont il est chargé de veiller à la bonne exécution de ses missions. Le conseil de copropriété peut prendre connaissance ou copie de tout document relatif à la gestion de l’ACP, sous réserve du respect de la vie privée.
Est-ce que le syndic peut être membre du Conseil de copropriété?
Le syndic ne peut pas être membre du conseil de copropriété de l’ACP qu’il gère. Ses membres sont élus annuellement par l’ AG. Depuis la loi du 18 juin 2018, leur élection doit se faire séparément.
Comment a été déplacée votre question concernant la copropriété?
Votre question a été déplacée vers un article qui y répond. Aucun document en rapport avec la copropriété ne peut être refusé au conseil syndical. “Le conseil syndical peut prendre connaissance de tous les documents relatifs à la copropriété” : article 21 de la loi de 65, confirmé par l’article 26 du décret de 67.
Quel est le mandat du Conseil de copropriété?
Le procès-verbal sera signé par tous les membres présents. Les membres du conseil de copropriété sont nommés jusqu’à la prochaine assemblée générale et leur mandat qu’ils exercent, est à titre gratuit et renouvelable. Le conseil de copropriété est chargé de veiller à la bonne exécution par le synduc de ses missions.
Est-ce que ce conseil est composé de seuls copropriétaires?
Ce conseil, composé de seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l’article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic,…